Le mur mitoyen, également appelé mur séparatif, est une structure partagée entre deux propriétés voisines. Il peut s’agir d’un mur, d’une haie ou d’un fossé. Il convient de noter qu’il n’y a pas de mur mitoyen lorsqu’un mur appartient au domaine public. Un titre de propriété peut indiquer si un mur est mitoyen ou privé.
Si rien n’est précisé, il y a une présomption de copropriété d’un mur dès lors qu’il est situé entre deux propriétés privées :
– Entre 2 bâtiments
– Entre 1 cour et 1 jardin
– Entre 2 champs
Cela signifie qu’en l’absence d’indication contraire, le mur est présumé appartenir conjointement aux deux voisins.
Déterminer la nature du mur #
Pour déterminer si un mur est effectivement mitoyen, il faut examiner ses marques particulières. Enfin, la copropriété peut aussi être acquise par prescription.
C’est par exemple le cas lorsqu’un voisin seulement répare et entretient le mur ; il en devient propriétaire après 30 ans sans contestation de l’autre voisin.
Bon à savoir : Un mur peut être partiellement mitoyen.
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Droits et responsabilités des copropriétaires
Chaque copropriétaire peut, avec l’accord de l’autre :
– Édifier des constructions adossées au mur mitoyen et y insérer des poutres et solives
– A condition de ne pas gêner la vue du voisin, il est possible de réaliser des travaux sur le mur mitoyen
Sans l’accord de leur voisin, les copropriétaires sont autorisés à :
– Louer leur côté du mur à des fins publicitaires sans avoir à partager les frais perçus
– Construire un mur pour séparer deux propriétés qui n’ont pas de limite séparative
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Entretien et réparation du mur mitoyen #
Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen doit contribuer conjointement aux frais d’entretien, de réparation ou de reconstruction du mur. À moins qu’il ne s’agisse d’une situation d’urgence, les travaux ne peuvent être entrepris qu’avec l’accord des copropriétaires voisins.
Cela signifie que les coûts de réparation et d’entretien d’un mur mitoyen sont à la charge des propriétaires voisins, également ou proportionnellement selon la copropriété établie. Cependant, si le risque pour le mur n’est dû qu’à l’action d’un seul voisin, comme des dégâts causés par lui-même, c’est ce voisin qui supporte les frais. Tant qu’il n’y a pas de danger pour le mur mitoyen, un voisin ne peut pas contraindre l’autre à effectuer des travaux.
Travaux sur la hauteur du mur et conséquences
Concernant la hauteur du mur, il existe certaines contraintes légales :
– Si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, y compris les chaperons, votre mur doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres
– Si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, y compris les chaperons, votre mur doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres
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Si la hauteur du mur dépasse ou égale 2 mètres, vous devez soumettre une déclaration préalable en mairie.
Conflits avec les voisins concernant un mur mitoyen #
Le tribunal d’instance a compétence pour statuer sur les affaires liées à la copropriété des murs. En cas de conflit avec les voisins, il peut ordonner la démolition des travaux en cours, leur rétablissement ou leur suspension. Il est également possible d’acheter des droits de copropriété pour des murs privés après avoir obtenu l’accord des voisins.
Bon à savoir : Un voisin copropriétaire peut retirer la copropriété de son côté si son habitation n’est pas tributaire de celle-ci.
