Le ministère du Logement a proposé un projet visant à aligner le taux forfaitaire de déduction applicable aux différents types de locations, qu’il s’agisse de locations meublées, non-meublées ou touristiques, afin d’éviter de privilégier la location de courte durée au détriment des ménages locaux à la recherche d’un logement.
Dans cet article, nous analyserons les principales mesures envisagées par ce projet.
La situation actuelle et les inconvénients pour les ménages locaux #
À l’heure actuelle, les propriétaires peuvent profiter d’une déduction forfaitaire de 71% sur les loyers perçus pendant l’année, dans le cas où le logement est classifié comme « meublé touristique ».
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Cette déduction tombe à 50% si la résidence touristique n’est pas classifiée, et atteint seulement 30% pour les propriétaires de locations non-meublées, qui sont soumis au régime de la micro-foncier plutôt qu’à celui du micro-BIC.
Cette taxation avantageuse est souvent accusée d’inciter les propriétaires à louer leurs biens immobiliers à des vacanciers plutôt qu’aux ménages locaux cherchant un logement. En effet, ils profitent d’une rentabilité plus importante grâce à cette déduction fiscale.
La proposition du ministère du Logement : un alignement des taux forfaitaires de déduction #
Pour résoudre ce problème, le ministre du Logement souhaite tout simplement aligner tous les taux forfaitaires de déduction pour les locations classées, non classées, meublées et non-meublées sur un seul seuil : 40%.
Cette mesure permettrait, selon les autorités exécutives, de clarifier le cadre fiscal sans orienter de façon disproportionnée les propriétaires vers des locations touristiques de courte durée.
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Une réforme à inclure dans la loi de finances pour l’année prochaine
Cette réforme fiscale proposée par les ministres doit encore être approuvée par le Parlement. Le chiffre de 40% est mentionné car il se situe entre 30 et 50%, et permettrait une réforme fiscale sans conséquences budgétaires importantes, d’après le ministère du Logement.
Un plan anti-prolifération des locations touristiques en parallèle #
- Autoriser les municipalités souhaitant adopter des réglementations très restrictives pour les propriétaires, voire interdire la location touristique de biens immobiliers énergivores.
- Mettre en place des sanctions financières pour les propriétaires ne respectant pas ces nouvelles règles. Le montant de ces sanctions pourrait varier en fonction de la gravité de l’infraction commise.
- Rendre obligatoire l’enregistrement de tout bien loué à des fins touristiques auprès de la municipalité concernée, afin de faciliter le contrôle et le suivi des locations.
En somme, le projet de réforme fiscale présenté par le ministère du Logement vise à limiter les avantages fiscaux dont bénéficient actuellement les propriétaires de locations meublées touristiques. L’alignement des taux forfaitaires de déduction pourrait inciter davantage de propriétaires à orienter leurs biens immobiliers vers des locations longue durée, au profit des ménages locaux.
Ce projet de réforme est certainement une étape importante dans la lutte contre la prolifération des locations touristiques, mais il ne sera pas suffisant pour résoudre complètement cette problématique. Il faudra maintenir la vigilance et continuer à surveiller l’évolution des locations touristiques sur les plateformes en ligne telles qu’Airbnb, afin d’évaluer les effets de ces nouvelles mesures et de possiblement ajuster les règles si nécessaire.
De plus, un risque fiscal émergeant concernant les locations meublées existe, notamment avec Airbnb, et nécessite également une attention particulière.
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